ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PARTICULARITES

Les ventes de SACPRINT sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition générale d’achat. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

L’offre de prix établie par SACPRINT constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande du client ne sera considérée comme ferme qu’après confirmation écrite de SACPRINT. La signature et le renvoi de doubles de bons de commande avec ou sans réserves, valent uniquement avis de réception de la commande.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE – ANNULATION

Toute annulation ou modification partielle ou totale de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération qu’avec l’accord écrit de SACPRINT.

Les frais supplémentaires découlant de la modification ou de l’annulation de la commande seront à la charge exclusive du client. Si SACPRINT n’accepte pas la modification, ou l’annulation, le client devra payer le règlement intégral de la commande, sauf accord entre les parties. Les épreuves ou travaux préparatoires demandés par l’acheteur lui sont facturés même s’il n’y est pas donné suite.

SACPRINT est en droit d’annuler la commande en cas de force majeure. Dans le cadre du présent contrat, on entend par la force majeure, les bris de machine, défaut de force motrice ou d’énergie, grève, incendie, inondation, et toute autre cause indépendante de sa volonté. Le client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt.

ARTICLE 4 – BONS A TIRER

La signature et l’acceptation écrite du bon à tirer par le client engage l’entière responsabilité du client et dégage celle du vendeur.

SACPRINT dégage entièrement sa responsabilité de toute erreur du client, et de toute contestation sur la nature, le format, la couleur des documents sur support papier ou numérique approuvés par le client. Dans le cas où en raison de l’urgence le client a dispensé SACPRINT de bon à tirer, la responsabilité de SACPRINT sera entièrement dégagée.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Modalités

La livraison intervient en une seule fois.

5.2. Délais

Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils sont donnés à titre indicatif.

Ils ne peuvent courir qu’à compter du jour où SACPRINT est en possession de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages ou pertes éventuels résultant d’un retard de livraison.

La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, notamment le règlement de toutes les factures antérieures.

5.3. Risques

Si un transport de marchandises est convenu, celles-ci sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas elles voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte-extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise.

ARTICLE 6 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par SACPRINT dans les 4 jours de l’arrivée de la marchandise. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation et pour y porter remède s’il y a lieu.

L’utilisation même partielle ou la modification de la marchandise par le client signifiera qu’il renonce à dénoncer une quelconque non-conformité et ou vice apparent.

En cas de mauvaise exécution de la commande seul le remplacement de la marchandise défectueuse pourra être exigé, sans que l’acheteur puisse demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – TOLERANCES

Des tolérances quantitatives, en plus ou en moins, des mentions portées sur nos confirmations doivent être admises : de 3.000 à 5.000 sacs ± 15 %, de 10.000 sacs et plus, ± 10 %. L’automatisation des procédés de fabrication rend techniquement impossible d’éviter un nombre d’exemplaires défectueux. De ce fait, il est convenu d’accepter une tolérance d’exemplaires défectueux ne dépassant pas 2% par livraison.

SACPRINT ne garantit pas l’uniformité des teintes des plastiques et papiers. L’uniformité des couleurs des encres utilisées ne peut être garantie. De légères différences dans les caractères ou l’impression doivent être admises. Les légères différences d’opacité, de nuance et d’exécution doivent être admises et ne peuvent motiver aucun rabais, ni refus de marchandises. Une tolérance de ± 10% sur le grammage ou l’épaisseur des composants prévus initialement est autorisée.

ARTICLE 8 – RETOURS

Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit préalable de SACPRINT. Les frais et risques du retour sont à la charge du client. Les marchandises retournées devront être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

ARTICLE 9 – PRIX

Nos prix sont communiqués hors taxe.

Nos prix de vente peuvent être revus automatiquement en cas d’augmentation des prix des matières premières, changement de parité des monnaies, dans lesquelles nos matières premières sont cotées – augmentation des prix de l’énergie – remplacement de matières premières manquantes par d’autres ; modifications dans les sources d’approvisionnement pour causes indépendantes de notre volonté. Cette énumération n’est pas limitative.

Les frais de clichés sont à la charge du client.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Une facture est établie pour chaque livraison.

Le défaut de paiement de toute somme à l’échéance entraînera :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelque soit le mode de règlement.

L’intervention contentieuse de notre service de recouvrement.

L’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légat jusqu’à complet paiement.

La facturation des frais bancaires et agios qu’elle aurait à supporter du fait du non-paiement ou de tout report d’échéance.

L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire et définitive de 15 % des sommes dues, et ce à titre de clause pénale.

En cas de retard de paiement, SACPRINT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Aucun paiement ne sera admis s’il est effectué auprès d’un tiers sauf demande expresse et écrite de SACPRINT. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les travaux impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films, cylindres ou clichés) réalisés par SACPRINT restent sa propriété exclusive. Les droits ne sont transférés à l’acheteur que moyennant convention de cession expresse.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’une œuvre de l’esprit fournie par le client, implique, de la part du client l’existence d’un droit de reproduction à son profit, dont il garantit SACPRINT.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées. Il ne pourra en aucun cas procéder à la revente des marchandises non intégralement payées. La présente clause demeure applicable en cas de modifications de la personne morale du vendeur ou de l’acheteur.

ARTICLE 13 – COMPETENCE – CONTESTATION

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS. La loi française est seule applicable.